La vente
en état futur d’achèvement

A la réservation de votre bien immobilier, un contrat préliminaire de vente ainsi que ses annexes vous sont transmis en tant que futur acquéreur. La signature de ce contrat officialise la réservation du bien. Une fois signé, il vous est envoyé par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (papier ou électronique). Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre. 

Dans le cas d’un financement via un prêt immobilier, une clause suspensive sera mentionnée dans le contrat de réservation vous permettant d’annuler la vente en cas de non-obtention de celui-ci.

Selon les programmes, un dépôt de garanti inférieur à 5% du prix total est à régler lors de la réservation.

L’acte authentique de vente est établi par un notaire. Le projet de VEFA et ses annexes vous seront envoyés un mois avant la date de signature définitive.

L’échelonnement des paiements s’effectue en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Un calendrier prévisionnel des appels de fonds vous est transmis lors de la réservation.

La livraison du bien à lieu au moment où le promoteur vous remet les clés. Cette étape marque la fin de l’exécution du contrat de VEFA, vous prenez possession de votre bien.

Lors de cette remise des clefs, vous signez le procès-verbal de livraison. L’occasion d’émettre des réserves, si nécessaire.

À partir de la date de livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler les éventuels défauts et non-conformités au promoteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La VEFA contrairement à l’achat dans l’ancien, sécurise l’acquéreur par des garanties fortes : garantie financière d’achèvement, de parfait achèvement, biennale et décennale.

• La garantie financière d’achèvement (GFA) : elle s’impose au promoteur et vous assure un achèvement de votre logement, tel qu’il a été prévu au programme, même en cas de faillite du promoteur.
• La garantie de parfait achèvement (GPA) : elle impose au promoteur pendant l’année suivant la réception des travaux, de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
• La garantie biennale : elle vous protège en cas de dysfonctionnement sur les équipements d’un bien immobilier. Elle est valable deux ans et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Les équipements signalés seront alors réparés ou remplacés.
• La garantie décennale : elle vous couvre contre certains dommages pouvant affecter la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.